Code de l'environnement - Article R224-43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb0592f7-41f7-4b9c-adf6-ab844133df30
- Début de validité
- 30 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042167657/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042167657/article-r224-43/versions/cb0592f7-41f7-4b9c-adf6-ab844133df30/
Sommaire du texte
Texte
La présente sous-section ne s'applique pas aux systèmes thermodynamiques et aux systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule couverts par un contrat de performance énergétique. Les spécifications d'un tel contrat sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-257 du 31 mars 1998 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article R224-42
- CITATION Article R224-44
- CITATION Article R224-45
- CITATION Article R224-46
- CITATION Article R224-42
- CITATION Article R224-44
- CITATION Article R224-45