Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c7c8d51-a2cb-4c16-bbb5-48f292af2351
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042173438/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042173438/article-4/versions/2c7c8d51-a2cb-4c16-bbb5-48f292af2351/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967Art. 10-8, Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 39, Art. 103, Art. 106, Art. 113
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-8 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 103 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 106 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 113 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 28 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 29 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 31 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 39 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 103
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 106
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 113