Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f560b4c5-f660-4885-a130-7377c0c51e8b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042173440/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042173440/article-5/versions/f560b4c5-f660-4885-a130-7377c0c51e8b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 17, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 33
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 17 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 23 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 24 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 26 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 33 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33