Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e166737-f423-4519-9eaf-f9a7380fe87c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042173446/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042173446/article-8/versions/2e166737-f423-4519-9eaf-f9a7380fe87c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 5, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7-1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7-2