Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0486f24a-faee-496d-b53d-2349fe772c40
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042173444/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042173444/article-7/versions/0486f24a-faee-496d-b53d-2349fe772c40/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 2-5, Art. 2-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 2-5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 2-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2-6