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Code pénal - Article 421-8

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Version
Mise à jour en retard — df07a3b5-6687-4a2c-a713-2cdc64701043
Début de validité
12 août 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042226387/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042226387/article-421-8/versions/df07a3b5-6687-4a2c-a713-2cdc64701043/
Sommaire du texte

Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.


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  1. Version 421-8 — MODIFIE
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