Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4d6e774-42ba-42f5-9c2a-d27bf44be4de
- Début de validité
- 20 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042244053/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042244053/article-15/versions/d4d6e774-42ba-42f5-9c2a-d27bf44be4de/
Sommaire du texte
Texte
L'organisation matérielle du jury national relève de la compétence de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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