Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fddcab7c-8c92-4541-8f34-352bcc505023
- Début de validité
- 20 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042244073/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042244073/article-14/versions/fddcab7c-8c92-4541-8f34-352bcc505023/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole nomme, pour un mandat de trois ans, les membres titulaires et les suppléants du jury national.
Le jury national est présidé par le médecin-conseil national adjoint et, en cas d'empêchement, par un praticien conseiller technique national.
Il comprend en outre :
- le directeur délégué aux politiques sociales de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
- le directeur des relations sociales et des ressources humaines institutionnelles de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
- un directeur d'une caisse de Mutualité sociale agricole ;
- un médecin coordonnateur régional.
Le suppléant exerce son activité dans une région différente de celle du titulaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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