Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f7bd395-10c9-47fc-96b0-d8cb979ef23f
- Début de validité
- 20 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042244071/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042244071/article-13/versions/9f7bd395-10c9-47fc-96b0-d8cb979ef23f/
Sommaire du texte
Texte
A réception du dossier complet par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, chaque candidat suit une formation spécifique préalable dont le contenu et les modalités sont définis par le médecin-conseil national adjoint. Cette formation vise à renforcer la dimension managériale de la fonction de médecin-conseil chef de service.
A l'issue de cette formation, chaque candidature est soumise à l'avis d'un jury national.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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