Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - Article 3

Pour postuler à une offre d'emploi, les candidats doivent remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4131-1 et L. 4141-3 du code de la santé publique et être titulaires :

- pour exercer la fonction de médecin-conseil : de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou de l'autorisation individuelle d'exercice de la médecine mentionnée à l'article L. 4111-2 dudit code ;
- pour exercer la fonction de chirurgien-dentiste-conseil : de l'un des titres visés à l'article L. 4141-3 du code de la santé publique ou de l'autorisation individuelle d'exercice de la chirurgie dentaire mentionnée à l'article L. 4111-2 dudit code.