Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cafd28e3-dfbf-4900-a986-9035bee33fee
- Début de validité
- 20 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042244089/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042244089/article-4/versions/cafd28e3-dfbf-4900-a986-9035bee33fee/
Sommaire du texte
Texte
Chaque caisse de Mutualité sociale agricole procède à l'analyse des candidatures qu'elle reçoit.
Le dossier de candidature doit contenir :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae ;
- le numéro d'inscription au tableau de l'Ordre national des médecins ou au tableau de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes.
La caisse de Mutualité sociale agricole réalise les entretiens avec les candidats et transmet à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole son avis sur chaque candidature retenue.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.