Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b189357e-2a9c-489b-8896-a87898a01782
- Début de validité
- 1 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042333031/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042333031/article-14/versions/b189357e-2a9c-489b-8896-a87898a01782/
Sommaire du texte
Texte
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20