Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2aae51e4-4149-46c9-9874-ed8049ebbf8d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042335979/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042335979/article-14/versions/2aae51e4-4149-46c9-9874-ed8049ebbf8d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L212-16, Art. L214-137, Art. L452-1, Art. L511-35, Art. L621-18-3, Art. L762-6, Art. L764-13, Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L212-16 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-137 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L452-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-35 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L621-18-3 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L746-5 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L756-5 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L762-6 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L764-13 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L766-5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-137
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-18-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L745-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L764-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L755-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L765-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L746-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L756-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L766-5