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Code monétaire et financier - Article L212-16

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Version
Mise à jour en retard — c4f61402-8195-4e1b-bac0-4c9db45d4fa1
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042340687/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042340687/article-l212-16/versions/c4f61402-8195-4e1b-bac0-4c9db45d4fa1/
Sommaire du texte

Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce.

Notes

Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique

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  1. Version L212-16 — MODIFIE
  2. Version L212-16 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L22-10-56 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L22-10-57 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L225-177 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

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