Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13a08ea6-6143-4ea0-8987-0a54f5262448
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042336100/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042336100/article-1/versions/13a08ea6-6143-4ea0-8987-0a54f5262448/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L511-1-1, Art. L511-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne, Sct. Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations, Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-4, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L511-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 1 : Champ d'application , Sct. Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure , Art. L511-8, Art. L511-9, Art. L511-10, Art. L511-11, Art. L511-12, Art. L511-13, Art. L511-14, Art. L511-15, Art. L511-16, Art. L511-17, Art. L511-18, Sct. Section 3 : Procédure d'urgence , Art. L511-19, Art. L511-20, Art. L511-21, Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Art. L511-22
Sources créatrices et modificatrices
59 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Champ d'application (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente ... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Procédure d'urgence (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Dispositions pénales (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-10 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-11 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-12 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-13 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-14 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-15 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-16 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-17 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-18 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-19 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-20 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-21 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-22 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-8 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-9 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1-1 (Ab)
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4-1 (Ab)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles... (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-5 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-7 (VD)
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L511-12
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L511-4-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L511-1-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-7