Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L531-2-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation., Art. L129-1, Art. L129-2, Art. L129-3, Art. L129-4, Art. L129-4-1, Art. L129-5, Art. L129-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-5-1-2, Art. L441-2-3, Sct. Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité, Sct. Chapitre Ier : Protection des occupants, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-1, Art. L521-3-2, Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-2-1, Art. L541-3, Art. L541-6, Art. L543-1, Art. L543-2, Art. L551-1, Art. L615-6, Art. L711-2, Art. L731-5, Art. L843-2