Code des transports - Article L5545-8-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc4b2603-1c83-4111-b5d8-c470545d41a5
- Début de validité
- 25 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042358880/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042358880/article-l5545-8-11/versions/bc4b2603-1c83-4111-b5d8-c470545d41a5/
Sommaire du texte
Texte
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1162 du 23 septembre 2020 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4