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Code de la sécurité sociale - Article R612-11

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Version
Mise à jour en retard — 796b401a-d169-4a8b-990d-a3bae195254a
Début de validité
26 septembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042363314/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042363314/article-r612-11/versions/796b401a-d169-4a8b-990d-a3bae195254a/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions de l'article L. 612-6, sont considérées comme travailleurs indépendants les personnes affiliées à la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant au sens de l'article L. 611-1 pendant tout ou partie de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue au deuxième alinéa de l'article L. 612-6.


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