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Décret n° 2020-1164 du 24 septembre 2020 relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales - Article 1

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Mise à jour en retard — 5038ec40-4bda-4998-9509-f2d468513d44
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042362054/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042362054/article-1/versions/5038ec40-4bda-4998-9509-f2d468513d44/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Composition, fonctionnement et procédure de réclamation, Art. R612-1, Art. R612-2, Art. R612-3, Art. R612-4, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Art. R612-8, Art. R612-9, Art. R612-10


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R612-11, Art. R612-12, Art. R612-13, Art. R612-14, Art. R612-15, Art. R612-16, Art. R612-17, Art. R612-18, Art. R612-19, Art. R612-20

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