Code de la sécurité sociale - Article R612-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57b70425-73ec-465b-bfb4-bb3340ffd3d6
- Début de validité
- 26 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042363278/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042363278/article-r612-19/versions/57b70425-73ec-465b-bfb4-bb3340ffd3d6/
Sommaire du texte
Texte
Pendant l'instruction des dossiers de candidature, le ministre chargé de la sécurité sociale peut adresser à l'organisation concernée des demandes complémentaires ou observations portant sur toutes précisions utiles. L'organisation candidate dispose d'un délai de quinze jours pour compléter sa demande ou présenter ses observations écrites.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R614-4 (M)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R614-4 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014 - art. 28
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L612-8
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R614-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L612-8
- CITATION Article L612-8
- CITATION Article R614-3
- CITATION Article R614-3