Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - Article Annexe IV

ÉLÉMENTS D'INFORMATION À COMMUNIQUER AU PUBLIC PAR LE PRÉFET EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 515-89

PARTIE 1 :

Pour tous les établissements couverts par le champ du présent arrêté :

1. Le nom ou la dénomination sociale de l'exploitant et l'adresse complète de l'établissement concerné ;

2. La confirmation que l'établissement est soumis aux dispositions réglementaires mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement, qu'il a fait l'objet d'une autorisation conformément à l'article L. 511-2 du code de l'environnement et qu'il a présenté une étude de dangers prévue à l'article L. 181-25 du code de l'environnement ;

3. Une explication, donnée en termes simples, de la ou des activités de l'établissement ;

4. La dénomination commune ou la classe et catégorie de danger des substances dangereuses concernées se trouvant dans l'établissement qui pourraient donner lieu à un accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses dans des termes simples ;

5. Des informations générales sur la façon dont le public concerné sera averti, si nécessaire ; des informations adéquates sur le comportement approprié à adopter en cas d'accident majeur ou l'indication de l'endroit où ces informations peuvent être consultées électroniquement ;

6. La date de la dernière inspection et des informations sur l'endroit où il est possible d'obtenir, sur demande, des informations plus détaillées sur l'inspection et le plan d'inspection qui y est lié, sous réserve des dispositions des articles L. 124-4 et L. 515-35 du code de l'environnement ;

7. Les précisions relatives aux modalités d'obtention de toute autre information pertinente, sous réserve des dispositions des articles L. 124-4, L. 124-5 et L. 515-35 du code de l'environnement.

PARTIE 2 :

Pour les établissements seuil haut, outre les informations visées à la partie 1 de la présente annexe :

1. Des informations générales relatives à la nature des dangers liés aux accidents majeurs, y compris leurs effets potentiels sur la santé humaine et l'environnement et un résumé des principaux types de scénarios d'accidents majeurs et des mesures de maîtrise des dangers permettant d'y faire face ;

2. La confirmation de l'obligation qui est faite à l'exploitant de prendre des mesures adéquates sur le site et notamment de prendre contact avec les services d'urgence pour faire face à des accidents majeurs et en limiter le plus possible les effets ;

3. Des informations adéquates sur le plan particulier d'intervention établi pour lutter contre les éventuels effets hors site d'un accident. Ces informations devraient inclure des conseils recommandant de suivre les instructions et de répondre aux demandes des services d'urgence en cas d'accident ;

4. Les documents relatifs à l'existence et la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, aux mesures prévues pour alerter, protéger et secourir et aux consignes de sécurité à adopter en cas d'urgence mentionnés à l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;

5. Le cas échéant, des informations indiquant si l'établissement se trouve à proximité du territoire d'un autre Etat membre susceptible de subir les effets transfrontaliers d'un accident majeur conformément à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur les effets transfrontières des accidents industriels.