Code des transports - Article R1631-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b9d750f-3bb3-4473-a69d-781b42d74563
- Début de validité
- 22 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042447726/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042447726/article-r1631-5/versions/6b9d750f-3bb3-4473-a69d-781b42d74563/
Sommaire du texte
Texte
Les autorités organisatrices de transport transmettent les données statistiques relatives aux faits de délinquance intervenus dans leurs réseaux de transport au moins une fois par an au représentant de l'Etat dans le département.
Elles sont associées à l'élaboration du plan de prévention de la délinquance dans le département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1276 du 19 octobre 2020 - art. 4
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R1632-5
- CONCORDE Article R1632-5
Création et codification
- CREE Article 4