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Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - Article

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Version
Mise à jour en retard — f84f6179-3516-4f1d-9a4e-d671a70f4544
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042479746/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042479746/article/versions/f84f6179-3516-4f1d-9a4e-d671a70f4544/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2011
Sct. ANNEXES, Art. Annexe I

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