Arrêté du 29 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs civils de la défense - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d5f731c-dd08-462f-8400-df88958d4a62
- Début de validité
- 2 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042485019/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042485019/article-3/versions/7d5f731c-dd08-462f-8400-df88958d4a62/
Sommaire du texte
Texte
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Ils sont choisis parmi les agents de droit public du niveau de la catégorie A et/ou les officiers militaires supérieurs ayant des compétences techniques. Il peut être fait appel, le cas échéant, aux anciens fonctionnaires civils et militaires se prévalant de l'honorariat.
Cet arrêté désigne le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, en fonction de l'importance de l'effectif.
Historique
Évolution juridique
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