Jurisfac

Code de la sécurité intérieure - Article D345-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 062e2d0b-8bb2-4d44-8446-2f713e55c72e
Début de validité
7 novembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042503021/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042503021/article-d345-5/versions/062e2d0b-8bb2-4d44-8446-2f713e55c72e/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 345-2 en Nouvelle-Calédonie :


1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé :


“Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ;


2° A l'article D. 322-4, la référence à l'article L. 123-29 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D345-5 — MODIFIE
  2. Version D345-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle