Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9655d6d9-42dc-4da2-8b3d-1c2b6c03d5e3
- Début de validité
- 8 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042506813/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042506813/article-15/versions/9655d6d9-42dc-4da2-8b3d-1c2b6c03d5e3/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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