Décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c50b6b7c-63ce-4780-9ece-74083386752b
- Début de validité
- 16 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042523532/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042523532/article-4/versions/c50b6b7c-63ce-4780-9ece-74083386752b/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas où l'application des règles de calcul de l'aide prévue à l'article 3 aboutit à excéder le montant des crédits disponibles pour cette aide, le montant théorique calculé pour chaque bénéficiaire de l'aide fait l'objet d'un abattement proportionnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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