Décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse - Article 3

Le montant de l'aide prévue à l'article 1er, qui ne pourra être supérieur à 800 000 euros par entreprise, est déterminé en fonction de la perte de créances des titres à l'issue de la procédure de redressement judiciaire de la société PRESSTALIS et de ses filiales SAD et SOPROCOM dans les conditions suivantes :

- pour les publications de presse d'information politique et générale éligibles en 2020 aux aides instituées par les décrets du 12 mars 1986 et du 15 décembre 2017 susvisés, le montant de l'aide est de cent pour cent (100 %) de la perte de créances définie au premier alinéa.

- pour les publications de presse d'information politique et générale autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent et dont le total des ventes en montant fort était inférieur en 2019 à trois millions d'euros (3 000 000 €), le montant de l'aide est de quatre-vingt-dix pour cent (90 %) de la perte de créances définie au premier alinéa.

- pour les publications de presse d'information politique et générale autres que celles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas et dont le total des ventes en montant fort était compris en 2019 entre trois et cinq millions d'euros (5 000 000 €), le montant de l'aide est de quatre-vingt pour cent (80 %) de la perte de créances définie au premier alinéa.