Décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse - Article 2

L'aide prévue à l'article 1er est accordée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

- elles éditent des publications de presse d'information politique et générale dont la distribution groupée au sens de l'article 3 et du 4° de l'article 18 de la loi du 2 avril 1947 susvisée était confiée à la société PRESSTALIS ou à l'une de ses filiales régionales sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse au 12 mars 2020 ;

- elles éditent des publications éligibles aux aides instituées par le décret du 12 mars 1986 et le décret du 15 décembre 2017 susvisés ou dont le total des ventes en montant fort pour l'année 2019 est inférieur à cinq millions d'euros ;

- elles doivent être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.