Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad393eab-7cf0-4f6c-bb78-df43c19f980c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042534056/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042534056/article-4/versions/ad393eab-7cf0-4f6c-bb78-df43c19f980c/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R177-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R174
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R177-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R174