Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique - Article 15

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — bdb480dc-eec9-48f1-b1f3-2357b7d85a8b
Début de validité: 20 novembre 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042534275/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042534275/article-15/versions/bdb480dc-eec9-48f1-b1f3-2357b7d85a8b/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

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