Code de procédure civile - Article 763
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8feb5b38-eb92-4f43-b95e-574b1609019a
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597306/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042597306/article-763/versions/8feb5b38-eb92-4f43-b95e-574b1609019a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.
Notes
Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R661-6 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-5 (M)
- CITATION Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 131 (VD)
- CITATION Nouveau code de procédure civile 382, 383 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1