Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues - Article 1

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — d7efc96b-9e03-43be-9acb-1aca47e2a82a
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042581052/2026-10-27
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre VII bis : Du vote des personnes détenues , Art. R57-7-95, Art. R57-7-96, Art. R57-7-97

CITATION Code électoral - art. L12-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre 1er de la partie réglementaire du code électoral — Référence sans identifiant DILA