Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bb4b9a6-4fc5-4ee8-9e6d-a30faf25e015
- Début de validité
- 30 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042581060/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042581060/article-5/versions/5bb4b9a6-4fc5-4ee8-9e6d-a30faf25e015/
Sommaire du texte
Texte
En application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019 susvisée, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112