Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c175e45d-e199-4780-bb4c-fec2c3471e17
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042581056/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042581056/article-3/versions/c175e45d-e199-4780-bb4c-fec2c3471e17/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R40-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-1