Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — c73ecc52-674a-47b7-8556-edaced8d58ec
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042581058/2026-10-28
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Sct. Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues

A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R81, Art. R82, Art. R83, Art. R84, Art. R85