Arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement d'agents de constatation des douanes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c615b32-1cf6-4d21-801a-80acb1f3ee99
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042583863/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042583863/article-2/versions/3c615b32-1cf6-4d21-801a-80acb1f3ee99/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats aux concours externes à caractère général pour le recrutement d'agents de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et de la branche de la surveillance prévus au 1° du I de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 modifié susvisé et organisé selon les modalités définies par l'arrêté du 12 avril 2016 modifié susvisé doivent justifier :
- d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 3, en application des dispositions du décret 8 janvier 2019 susvisé, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles ;
ou
- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019