Arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement d'agents de constatation des douanes - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cab01299-f089-4bc9-a6fa-0851ef5f1b79
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042583865/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042583865/article-3/versions/cab01299-f089-4bc9-a6fa-0851ef5f1b79/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation des douanes (branche de la surveillance) prévu au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
- un certificat d'aptitude professionnelle maintenance des véhicules ;
- un titre professionnel de mécanicien de maintenance automobile ;
- un certificat de qualification professionnelle de mécanicien de maintenance automobile ;
- une certification professionnelle d'agent de maintenance de véhicules automobiles et industriels délivrée par le ministère des armées ;
- ou détenir une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Ils doivent également être titulaire du permis de conduire valide de la catégorie B. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 - art. 5-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-196 du 13 février 2007
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5-5