Code électoral - Article R82

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En vigueur depuis le: 30 novembre 2020

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Version: Mise à jour en retard — 7b5b4b5e-027a-4c04-933c-8e3812f412a2
Début de validité: 30 novembre 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042586140/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042586140/article-r82/versions/7b5b4b5e-027a-4c04-933c-8e3812f412a2/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
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  1. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
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    Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
    
    Chapitre II : Listes électorales
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    Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale
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    Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
    
    Chapitre IV : Incompatibilités
    
    Chapitre V : Propagande
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    Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
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    Chapitre V ter : Protection des candidats
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    Chapitre VI : Vote
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    Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin
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    Section 2 : Opérations de vote
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    Section 3 : Vote par procuration
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    Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues
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    Article R81
    
    Article R82
    
    Article R83
    
    Article R84
    
    Article R85
    
    Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote
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    Chapitre VII : Dispositions pénales
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    Chapitre VIII : Contentieux
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  2. Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
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  3. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
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  4. Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
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  5. Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
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  6. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
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2. Livre II : Election des sénateurs des départements
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3. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
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4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
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5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
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6. Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
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7. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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  1. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
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    Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin
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    Section 2 : Opérations de vote
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    Chapitre VII : Dispositions pénales
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2. Livre II : Election des sénateurs des départements
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3. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
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4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
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5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
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6. Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
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7. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
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Texte
Historique
Provenance

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La commission de propagande livre au chef de l'établissement pénitentiaire les documents de propagande électorale mentionnés à l'article R. 34 et destinés aux électeurs votant par correspondance. Ces documents sont livrés au plus tard le mercredi précédant le scrutin et en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour voter par correspondance dans cet établissement.

Le préfet est chargé de l'acheminement à chaque chef d'établissement pénitentiaire de son département des enveloppes électorales prévues pour contenir le bulletin de vote et des enveloppes d'identification permettant la transmission des enveloppes électorales au bureau de vote. Ces documents sont livrés au plus tard le mercredi précédant le scrutin et en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour voter par correspondance dans cet établissement.