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Livre des procédures fiscales - Article L166 AA

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Version
Mise à jour en retard — 808419cf-4245-4c21-a224-24646685244d
Début de validité
9 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042627574/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042627574/article-l166-aa/versions/808419cf-4245-4c21-a224-24646685244d/
Sommaire du texte

L'administration fiscale indique, à leur demande, aux entreprises, établissements ou organismes habilités à proposer le compte sur livret d'épargne mentionné à l'article L. 221-13 du code monétaire et financier si les personnes qui demandent l'ouverture d'un tel compte ou qui en sont déjà titulaires remplissent les conditions d'ouverture ou de détention prévues à l'article L. 221-15 du même code.

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  1. Version L166 AA — VIGUEUR

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