Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord - Article 11

Applicabilité.

1° Les dispositions du présent arrêté, y compris ses annexes, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

2° Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'annexe I, les mots : " l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé " sont remplacés par les mots : " l'arrêté du 9 décembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal " ;

3° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent arrêté, aux articles 5,6 et 9, les mots : " préfet territorialement compétent " sont remplacés par les mots : " préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

4° Pour l'application en Polynésie française du présent arrêté, aux articles 5,6 et 9, les mots : " préfet territorialement compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

5° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent arrêté, aux articles 5,6 et 9, les mots : " préfet territorialement compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;

6° Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ces mêmes règlements.

Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 23 décembre 2025 (NOR : TRAA2529342A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.