Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a35c15c5-3ab4-4c6e-afd2-4cf996137f9c
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042649843/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042649843/article-12/versions/a35c15c5-3ab4-4c6e-afd2-4cf996137f9c/
Sommaire du texte
Texte
Mesures transitoires.
Les dispositions du 2° de l'article 5 s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.
Jusqu'à cette date, à l'intérieur des portions d'espace aérien mentionnées au 1° de l'annexe II lorsque celles-ci sont actives au sens du 2° de cette même annexe, les aéronefs sans équipage à bord dont la masse est supérieure à 900 grammes évoluent à une hauteur inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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