Décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 407 du code général des impôts - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3f2362cc-d49d-41e4-b6fd-b64bbd519998
- Début de validité
- 12 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042653728/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042653728/article-3/versions/3f2362cc-d49d-41e4-b6fd-b64bbd519998/
Sommaire du texte
Texte
Les vendeurs de raisins et de moûts sont tenus de fournir aux producteurs de vin les données nécessaires à l'établissement de leur déclaration de production.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.