Décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 407 du code général des impôts - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0b8d75a3-321e-4eec-a290-9eaed5662313
- Début de validité
- 12 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042653730/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042653730/article-4/versions/0b8d75a3-321e-4eec-a290-9eaed5662313/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les informations devant figurer dans les déclarations mentionnées à l'article 1er.
Notes
Historique
Évolution juridique
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