Décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 407 du code général des impôts - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — eb21d6e5-df0a-4002-afe7-55b3aa3e0cb8
- Début de validité
- 12 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042653732/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042653732/article-5/versions/eb21d6e5-df0a-4002-afe7-55b3aa3e0cb8/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé des douanes peut fixer par arrêté une date limite de dépôt des déclarations antérieure aux dates limites de dépôt prévues par le réglement d'éxécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le réglement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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