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Article L213-8

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Mise à jour en retard — 9834bcec-1764-4a05-97ab-5cb784be2d6f
Début de validité
31 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 août 2026 à 21h03
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 04h57 — 277f8c71-4114-4ceb-af5f-2c8ffcf0985c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006833054/2006-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833054/article-l213-8/versions/9834bcec-1764-4a05-97ab-5cb784be2d6f/
Sommaire de cette page

Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué :

1° Pour 40 %, d'un premier collège composé de représentants des conseils généraux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau ;

2° Pour 40 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées ;

3° Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics concernés.

Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges.

Le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des actions significatives d'intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les questions faisant l'objet des chapitres Ier à VII du présent titre.

Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe, dans les conditions fixées à l'article L. 213-9-1, à l'élaboration des décisions financières de cette agence.

Les membres des trois collèges visés ci-dessus représentant un sous-bassin peuvent se constituer en commission territoriale. Elle a pour mission de proposer au comité de bassin les priorités d'actions nécessaires à ce sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 102 (V)
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  • CITATION Code de l'environnement - art. L212-1 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L213-8-1 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'environnement - art. L213-9-1 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L213-9-3 (VD)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L652-1 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4424-36 (V)

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