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Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France - Article 24

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Mise à jour en retard — 870b2264-de3f-4e58-b31d-50edcaaf8c87
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042661097/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042661097/article-24/versions/870b2264-de3f-4e58-b31d-50edcaaf8c87/
Sommaire du texte

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, sont créées, dans le département de Paris, les directions départementales interministérielles suivantes :

1° Une direction départementale de la protection des populations placée sous l'autorité du préfet de police qui peut déléguer sa signature dans les matières relevant de ses attributions au directeur de la préfecture de police chargé de la protection du public ;

2° (Abrogé)

II. ― (Abrogé)

Notes

Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

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