Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national populaire. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac7dc3d0-0ae7-40a9-aa9e-ac111e462f78
- Début de validité
- 11 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042663718/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042663718/article-5/versions/ac7dc3d0-0ae7-40a9-aa9e-ac111e462f78/
Sommaire du texte
Texte
L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du directeur.
Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Sous l'autorité du directeur:
1° Il dirige l'ensemble des services de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels ;
2° Il prépare le budget initial et les budgets rectificatifs de l'établissement public et veille à ce qu'ils soient exécutés en équilibre ;
3° Il négocie les conventions collectives;
4° Il conclut les marchés, conventions et contrats ;
5° Il peut déléguer sa signature aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions ;
6° Il prépare le règlement intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1550 du 8 décembre 2020 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7