LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26b73458-4210-42d7-b702-82b4f49629bf
- Début de validité
- 16 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042667400/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042667400/article-27/versions/26b73458-4210-42d7-b702-82b4f49629bf/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-3, Art. L724-11
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 18
IV. - Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021 pour la couverture des prestations en nature d'assurance maladie et maternité et au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2022 pour la couverture des autres prestations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L724-11 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L725-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L724-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18