LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f90f1fec-5086-493b-b4f9-df600698dd43
- Début de validité
- 16 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042667410/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042667410/article-22/versions/f90f1fec-5086-493b-b4f9-df600698dd43/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-19, Art. L131-6-4, Art. L311-3, Art. L611-1
II.-Le 37° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-6-4